Monthly Archives: July 2014

SAS v France: Le Droit a manifester religion, Est-ce que l’existe en France?

Cette semaine, La Cour Europeenne des Droits Humaines (ECtDH) en SAS v France a decide que la Loi 2010-1192 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace publique ne viole pas la Convention Europeenne des Droits Humaines. Le jugement continue les more »

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